Skip to content

Terms and Conditions French

 

 

Conditions générales, sauf pour les résidents des États-Unis (veuillez faire défiler la page vers le bas et voir une version spécifique pour les États-Unis après les conditions générales).

Cette application (ci-après l’« App ») a été développée et est mise à disposition par WS Audiology A/S (ci-après « WSA »).
En acceptant et en utilisant l’application sur votre appareil mobile, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales (y compris tout amendement), et vous déclarez et garantissez que vous : (i) avez l’âge légal dans votre pays de résidence ; et (ii) êtes légalement en mesure d’accepter les présentes conditions générales. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION.

Champ d’application

L’application est un accessoire de vos aides auditives destiné à votre confort. Vous pouvez utiliser l’application pour régler vos aides auditives dans une plage limitée. Il est possible d’utiliser vos aides auditives sans l’application si vous le souhaitez.

L’un des moyens d’accéder à votre professionnel de santé ou à votre audioprothésiste est la fonctionnalité TeleCare fournie dans l’application. TeleCare vous permet de communiquer directement avec votre professionnel médical ou votre audioprothésiste si vous le souhaitez en activant ce service dans l’application. TeleCare étant un service de transmission uniquement, toutes les communications effectuées par le biais de TeleCare sont uniquement entre vous et votre prestataire de soins de santé ou votre audioprothésiste, et WSA n’est impliquée dans aucune de ces communications, si ce n’est pour vous fournir, ainsi qu’à votre prestataire de soins de santé ou à votre audioprothésiste, la fonctionnalité nécessaire pour les faciliter. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant les recommandations qui vous sont fournies par TeleCare, veuillez contacter directement votre professionnel médical ou votre audioprothésiste pour obtenir de l’assistance, car WSA n’a aucune connaissance ou implication dans ces sessions.

Droit d’utilisation

Sous réserve de votre respect des présentes conditions générales, WSA vous accorde une licence révocable, limitée, non exclusive et non transférable pour télécharger, installer et utiliser l’application sur votre appareil mobile uniquement pour votre usage personnel et non commercial, tant que WSA propose cette application dans votre juridiction.
Vous êtes libre de cesser d’utiliser et de désinstaller l’application à tout moment.

Vous comprenez et acceptez que (i) en vous permettant de télécharger l’application, WSA ne vous transfère pas le titre de propriété de l’application ; (ii) vous ne pouvez pas copier, modifier, adapter, traduire dans n’importe quelle langue, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur l’application sans l’accord écrit préalable de WSA : et (iii) vous ne pouvez pas décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inversée ou tenter de reconstruire, d’identifier ou de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les techniques d’interface utilisateur sous-jacentes ou les algorithmes de l’application par quelque moyen que ce soit, sauf dans la mesure où la restriction précédente est interdite par la loi applicable.

Droits de propriété intellectuelle

WSA est le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’application et au contenu présenté ou accessible dans le cadre de l’application, y compris tous les droits d’auteur, marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété. Aucun droit, titre ou intérêt sur l’application ou son contenu ne vous est transféré ou accordé, autre que la licence conditionnelle limitée accordée dans la section ci-dessus (Droit d’utilisation) ; tous les droits non expressément accordés sont réservés par WSA.

Exclusion de garanties

Sous réserve des conditions qui ne peuvent être exclues (voir la section Limitation de responsabilité ci-dessous), et dans toute la mesure permise par la loi applicable, WSA décline toute représentation, garantie et condition, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions ou garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. WSA ne déclare, ne garantit ni n’assure que l’utilisation de l’application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, que les défauts seront corrigés, ou que l’application ou les systèmes qui la rendent disponible sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. L’application et les données qu’elle contient sont fournies « en l’état » et « telles que disponibles ». WSA est en droit de terminer l’application à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison particulière ; WSA n’est pas tenue de fournir une assistance technique ou autre pour l’application. WSA n’offre aucune garantie et décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la pertinence, l’actualité, l’exhaustivité ou l’adéquation de tout contenu publié sur l’application à des fins particulières. WSA n’assume aucune responsabilité liée au retard, à la défaillance, à l’interruption ou à la corruption de toute donnée ou autre information transmise dans le cadre de l’utilisation de l’application, ou pour toute interaction entre vous et votre professionnel de santé ou votre audioprothésiste, y compris toute recommandation ou tout réglage de vos aides auditives par votre professionnel de santé ou votre audioprothésiste, par l’intermédiaire de la fonctionnalité TeleCare.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, WSA ne sera pas responsable des dommages découlant de, résultant de ou liés à l’accès ou à l’utilisation (ou à l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser) l’application, y compris, sans limitation, les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs ou toute autre perte ou tout autre dommage de quelque nature que ce soit.

Pour éviter toute ambiguïté, rien dans les présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite toute garantie, recours ou droit qui ne peut être exclu ou limité par la loi applicable, y compris les garanties relatives à la fourniture de biens et de services qui s’appliquent en vertu de la législation applicable en matière de consommation (conditions qui ne peuvent être exclues, voir également la section « Exclusion de garanties » ci-dessus).

Nonobstant ce qui précède, la limitation de responsabilité prévue dans les présentes Conditions générales ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de WSA.

Modifications

WSA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Si vous souhaitez continuer à utiliser l’application, vous devrez accepter les Conditions générales telles que modifiées. Toute révision entre en vigueur et est intégrée aux présentes conditions générales dès que vous acceptez les conditions générales modifiées. Si vous n’acceptez pas les conditions générales modifiées, vous devez cesser d’utiliser l’application et vous ne pourrez plus accéder aux fonctionnalités fournies dans l’application. Vous pourrez toujours utiliser vos aides auditives.

Droit applicable et litiges

Tout litige ou réclamation découlant de l’application ou s’y rapportant est régi par le droit substantiel du Danemark, et le lieu de tout litige judiciaire sera le Danemark, sauf si le droit local impératif prévoit un autre droit applicable et un autre lieu de juridiction.

En outre, aucune disposition des présentes conditions générales n’affecte vos droits à invoquer les dispositions obligatoires de la législation locale applicable.

Date de la dernière mise à jour

Les présentes conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le August 24, 2026.

Résidents des États-Unis : conditions générales

Cette application (ci-après l’application) a été développée et est mise à disposition par WS Audiology A/S (WSA).
En téléchargeant, en accédant ou en utilisant l’application, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales (y compris tout amendement) et vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que : (a) vous ayez au moins 18 ans et êtes légalement en mesure d’accepter ces conditions générales ; (b) vous n’ayez pas été suspendu ou exclu d’un autre service offert par WSA. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales, car elles contiennent des dispositions qui limitent notre responsabilité et exigent des déclarations de votre part. Veuillez noter que les présentes conditions générales requièrent l’arbitrage obligatoire des litiges et que vous renoncez à la possibilité d’intenter une action collective. Veuillez consulter la section 10 ci-dessous pour plus de détails concernant l’arbitrage.

1. Champ d’application

L’application est un accessoire de vos aides auditives destiné à votre confort. Vous pouvez utiliser l’application pour régler vos aides auditives dans une plage limitée. Il est possible d’utiliser vos aides auditives sans l’application si vous le souhaitez.

2. Le rôle de WSA

WSA n’est pas un prestataire de soins de santé ni un audioprothésiste. Le rôle de WSA se limite à mettre à votre disposition certaines informations et fonctionnalités concernant les aides auditives, et/ou à faciliter votre accès aux audioprothésistes et/ou aux prestataires de soins auditifs à votre demande. L’un des moyens d’accéder à votre professionnel de santé ou à votre audioprothésiste est la fonctionnalité TeleCare fournie dans l’application. TeleCare vous permet de communiquer directement avec votre professionnel médical ou votre audioprothésiste si vous le souhaitez en activant ce service dans l’application. TeleCare étant un service de transmission uniquement, toutes les communications effectuées par le biais de TeleCare sont uniquement entre vous et votre prestataire de soins de santé ou votre audioprothésiste, et WSA n’est impliquée dans aucune de ces communications, si ce n’est pour vous fournir, ainsi qu’à votre prestataire de soins de santé ou à votre audioprothésiste, la fonctionnalité nécessaire pour les faciliter. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant les recommandations qui vous sont fournies par TeleCare, veuillez contacter directement votre professionnel médical ou votre audioprothésiste pour obtenir de l’assistance, car WSA n’a aucune connaissance ou implication dans ces sessions. WSA est indépendante des prestataires et des professionnels qui fournissent des services de soins auditifs et n’est pas responsable des actes ou des omissions de ces prestataires ou professionnels, ni du contenu des communications qu’ils effectuent. WSA ne pratique pas la médecine.

L’application ne fournit pas de conseils médicaux et ne crée pas de relation de prestataire de soins de santé/patient entre vous et WSA. Les services, fonctionnalités ou contenus fournis par l’application ou accessibles à partir de celle-ci ne sont pas destinés à remplacer les conseils de votre audioprothésiste. Veuillez consulter votre médecin ou un autre professionnel de santé qualifié si vous avez des questions à caractère médical. Appelez le 911 ou votre médecin pour toute urgence médicale. WSA n’est pas responsable des conseils, traitements, diagnostics ou autres informations, services ou produits que vous pouvez obtenir par le biais d’interactions avec votre (vos) médecin(s) ou d’une autre manière.

3. Droits d’utilisation

Sous réserve que vous respectiez les présentes conditions générales et que WSA propose l’application dans votre région, WSA vous accorde une licence révocable, limitée, non exclusive et non transférable pour télécharger, installer et utiliser l’application sur votre appareil mobile uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
Vous êtes libre de cesser d’utiliser et de désinstaller l’application à tout moment.

Vous comprenez et acceptez que (i) en vous autorisant à télécharger l’application, WSA ne vous transfère pas la propriété de celle-ci ; (ii) vous ne pouvez pas copier, modifier, adapter, traduire dans une autre langue, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur l’application sans l’accord écrit préalable de WSA ; (iii) vous ne pouvez pas céder, louer, donner en location ou prêter l’application à une personne ou une entité, et toute tentative de votre part de concéder une sous-licence, de transférer ou de céder l’application sera nulle et sans effet ; et (iv) vous ne pouvez pas décompiler, désassembler, désosser ou tenter de reconstruire, d’identifier ou de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les techniques d’interface utilisateur sous-jacentes ou les algorithmes de l’application par quelque moyen que ce soit, sauf dans la mesure où la restriction susmentionnée est interdite par la loi applicable.

4. Droits de propriété intellectuelle

WSA est le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’application et au contenu présenté dans celle-ci ou accessible en relation avec celle-ci, y compris tous les droits d’auteur, marques commerciales, brevets et autres droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs. Aucun droit, titre ou intérêt sur l’application ou son contenu ne vous est transféré ou accordé, à l’exception de la licence conditionnelle limitée accordée dans la section 3 ci-dessus. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par WSA.

Vous pouvez fournir des informations, des commentaires, des questions ou des suggestions (« soumissions »). Vous reconnaissez et acceptez que WSA puisse utiliser toute Soumission sans aucune obligation envers vous (y compris toute obligation de verser une compensation), et vous accordez par la présente à WSA une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de droits et transférable pour reproduire, afficher, exécuter, distribuer, publier, modifier, éditer ou utiliser de toute autre manière ces Soumissions comme WSA le juge approprié, sans restriction, à toutes fins commerciales et/ou non commerciales, à sa seule discrétion.

5. Restrictions d’utilisation

En accédant à l’application ou en l’utilisant, vous acceptez (i) d’être seul responsable de toute activité qui se produit dans, par ou via cette application, qu’elle soit autorisée ou non, (ii) de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables, et (iii) de ne pas utiliser l’application d’une manière qui, selon WSA, à sa seule discrétion, soit préjudiciable à autrui de quelque manière que ce soit ou enfreigne toute loi, réglementation, obligation ou autre restriction similaire applicable. En accédant à l’application ou en l’utilisant, vous acceptez en outre de ne pas :

  • •Provoquer ou lancer des programmes ou des scripts ayant pour but ou pour effet de scraper, d’indexer, d’étudier, de publier automatiquement du contenu ou d’envoyer des messages, ou d’extraire des données de toute partie de l’application, y compris, sans limitation, en utilisant un scraper, un crawler, un spider, un robot ou tout autre moyen automatisé de quelque nature que ce soit pour accéder ou copier des données sur l’application, créer des liens profonds vers toute fonctionnalité ou tout contenu de l’application, envoyer des messages ou des communications via l’application, sauf s’ils passent par les interfaces de communication de l’application établies par WSA, contourner les en-têtes d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée par WSA pour restreindre l’accès ;
  • •Accéder ou utiliser l’application ou l’une de ses fonctionnalités, son contenu, son matériel ou d’autres informations pour créer, « former », affiner ou développer de toute autre manière l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique, les algorithmes ou d’autres technologies similaires ;
  • •Tenter d’obtenir un accès non autorisé ou de nuire à tout aspect de l’application ou de ses systèmes ou réseaux connexes (ou à d’autres systèmes ou réseaux informatiques connectés à l’application ou utilisés conjointement avec celle-ci), que ce soit par le biais de l’extraction de mots de passe ou par tout autre moyen, et vous devez informer immédiatement WSA si vous avez connaissance d’une faille de sécurité liée à l’application ;
  • •Interférer avec l’utilisation et la jouissance de l’application par un tiers ;
  • •Interférer ou perturber les mesures de sécurité de WSA ou de ses fournisseurs, et ne pas violer ou tenter de violer la sécurité de l’application, y compris, sans limitation, (a) accéder à des données qui ne vous sont pas destinées ou se connecter à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ; ou (b) tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée ; ou (c) accéder ou utiliser l’application ou toute partie de celle-ci sans autorisation ;
  • •Publier, transmettre ou rendre disponible de quelque manière que ce soit tout virus, ver, logiciel espion ou tout autre code informatique, fichier ou programme susceptible d’endommager ou de détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunication, ou destiné à le faire ;
  • •Fausser votre identité ;
  • •Envoyer ou transmettre de quelque manière que ce soit à l’application ou par son intermédiaire tout contenu illégal, contrefait, nuisible, harcelant, diffamatoire, obscène, menaçant, haineux ou autrement répréhensible, tout contenu susceptible de causer des dommages ou des retards à l’application ou à tout type d’ordinateur, ainsi que toute communication, publicité, sollicitation ou matériel promotionnel non sollicité.

6. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, WSA décline toute responsabilité quant aux déclarations, garanties et conditions, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions ou garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. WSA ne déclare, ne garantit ni n’assure que l’utilisation de l’application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, que les défauts seront corrigés, ou que l’application ou les systèmes qui la rendent disponible sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. L’application et les données qu’elle contient sont fournies « en l’état » et « en fonction des disponibilités ». WSA est en droit de terminer l’application à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison particulière ; WSA n’est pas tenue de fournir une assistance technique, de maintenance ou autre pour l’application. WSA n’offre aucune garantie et décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la pertinence, l’actualité, l’exhaustivité ou l’adéquation de tout contenu publié sur l’application à des fins particulières. WSA n’assume aucune responsabilité liée au retard, à la défaillance, à l’interruption ou à la corruption de toute donnée ou autre information transmise dans le cadre de l’utilisation de l’application, ou pour toute interaction entre vous et votre professionnel de santé ou votre audioprothésiste, y compris toute recommandation ou tout réglage de vos aides auditives par celui-ci ou votre audioprothésiste, par l’intermédiaire de la fonctionnalité TeleCare.

7. Limitation de la responsabilité ; indemnisation

Dans les limites autorisées par la loi, WSA ne sera pas responsable des dommages résultant de l’accès ou de l’utilisation de l’application (ou de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser), y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, ou toute autre perte ou dommage de quelque nature que ce soit.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité WSA, ses fournisseurs et leurs filiales, employés, dirigeants, administrateurs, agents, concédants de licence, fournisseurs, préposés, actionnaires et représentants respectifs contre toute responsabilité, perte, réclamation, poursuite, dommage et dépense (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat) liés (i) à votre violation des présentes Conditions générales ou de toute loi, réglementation ou restriction similaire applicable ; et (ii) votre accès, votre utilisation ou votre mauvaise utilisation, ou ceux de toute autre partie, de l’application et de ses fonctionnalités à l’aide de vos aides auditives et/ou de votre appareil, ou de tout service ou contenu proposé en relation avec l’application.

Pour éviter toute ambiguïté, rien dans les présentes conditions générales n’exclut ou ne limite une garantie, un recours ou un droit qui ne peut être exclu ou limité par la loi applicable, y compris les garanties relatives à la fourniture de biens et de services qui s’appliquent en vertu du droit de la consommation en vigueur.

8. Modifications des conditions générales

WSA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et publiera ici les conditions générales mises à jour. Si vous continuez à utiliser l’application après une telle mise à jour, vous acceptez d’être lié par les conditions générales telles que modifiées.

9. Droit applicable

Tout litige ou réclamation découlant de l’application ou s’y rapportant est régi par le droit substantiel de l’État de New York.

10. Arbitrage obligatoire des litiges ; renonciation aux actions collectives

En accédant à l’application ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par la convention d’arbitrage suivante :

  • •Vous et WSA convenez que toutes les réclamations, controverses ou litiges de quelque nature que ce soit, y compris les réclamations délictuelles et statutaires, découlant de ou liés aux présentes Conditions générales, à tout accès ou utilisation de l’Application (y compris, sans limitation, les fonctionnalités d’assistant numérique ou de téléassistance), y compris toute question d’arbitrabilité (collectivement, un « Litige »), seront réglées par un arbitrage individuel contraignant administré par JAMS conformément à ses règles d’arbitrage applicables, comme spécifié ci-dessous, par un arbitre unique ou devant un tribunal des petites créances, sauf si la loi l’interdit. IL N’Y A NI JUGE NI JURY DANS L’ARBITRAGE, ET LE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE SENTENCE ARBITRALE EST LIMITÉ. L’ARBITRE DOIT RESPECTER LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE ET PEUT ACCORDER, À TITRE INDIVIDUEL, LES MÊMES DOMMAGES ET INTÉRÊTS QU’UN TRIBUNAL. Vous et WSA convenez également que cette convention d’arbitrage affecte le commerce interétatique, de sorte que la loi américaine sur l’arbitrage et la loi fédérale sur l’arbitrage, et non la loi de l’État, s’appliquent et régissent toutes les questions relatives à l’applicabilité de cette convention d’arbitrage, y compris toutes les questions d’arbitrabilité (malgré la disposition générale relative au choix de la loi énoncée ci-dessus).
  • •Vous et WSA convenez qu’il serait avantageux de discuter et, si possible, de résoudre tout litige avant d’engager une procédure formelle, à condition toutefois que WSA ne soit pas tenue de le faire dans les cas où les réclamations concernent ses droits de propriété intellectuelle (« litiges en matière de propriété intellectuelle »). La partie qui fait une réclamation, que ce soit vous ou WSA, doit envoyer une lettre à l’autre partie résumant brièvement la réclamation et la demande de réparation (un « avis de litige »). Si WSA fait une réclamation, la lettre sera envoyée par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans votre compte, le cas échéant. Si aucune information de ce type n’existe, WSA n’a alors aucune obligation de notification ou de délai en vertu de la présente section 10(B). Si vous faites une réclamation, la lettre doit être envoyée à disputesusa@wsa.com. La notification de litige doit contenir suffisamment d’informations pour nous permettre de tenter de résoudre votre réclamation, notamment (a) votre nom ; (b) votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone ; (c) une description écrite du problème, les documents pertinents et les informations à l’appui ; et (d) un calcul de bonne foi des dommages que vous prétendez avoir subis, y compris une déclaration précisant la réparation spécifique que vous demandez. Vous et WSA acceptez de négocier tout litige de bonne foi pendant une période de soixante (60) jours. Si le litige n’est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la réception d’un avis de litige, le demandeur peut engager une procédure conformément à la présente section 10 ou à la législation applicable. Toutefois, vous ou WSA pouvez demander des mesures provisoires telles qu’une injonction préliminaire, sous réserve de la section 10(D), avant l’expiration de cette période de soixante (60) jours.
  • •Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige dans les soixante (60) jours malgré nos efforts de bonne foi, vous ou WSA pouvez entamer une procédure d’arbitrage ou une procédure devant le tribunal des petites créances. Tout litige ou demande d’arbitrage s’y rapportant sera soumis à JAMS (www.jamsadr.com) pour arbitrage définitif et contraignant conformément à ses règles et procédures d’arbitrage complètes si le montant en litige est supérieur à 250 000 dollars, ou conformément à ses règles et procédures d’arbitrage simplifiées si le montant en litige est inférieur ou égal à 250 000 dollars, devant un arbitre unique à New York. L’arbitre est choisi d’un commun accord par les parties ou, si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, conformément aux règles JAMS applicables.

Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles JAMS. Si vous entamez une procédure d’arbitrage, vous devez payer à JAMS des frais de dossier initiaux, mais WSA vous remboursera ces frais de dossier à l’issue de l’arbitrage dans la mesure où ils dépassent les frais de dépôt d’une plainte auprès d’un tribunal fédéral ou d’un tribunal d’État dans votre juridiction de résidence. Si l’arbitre estime que le fond de votre demande ou la réparation demandée était futile, ou que votre demande a été introduite à des fins abusives (selon les critères énoncés dans la règle fédérale de procédure civile 11(b)), alors WSA ne vous remboursera pas vos frais de dépôt initiaux. Cette convention d’arbitrage autorise l’arbitre à accorder des honoraires ou d’autres sanctions à l’encontre de votre avocat. Les faits, preuves, documents ou témoignages présentés ou produits dans le cadre d’une procédure d’arbitrage ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette procédure et ne peuvent être divulgués, présentés ou utilisés dans le cadre d’une autre procédure d’arbitrage, même si celle-ci porte sur des demandes identiques ou similaires. Vous et WSA acceptez également que l’arbitre ne soit pas lié par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs n’impliquant pas les mêmes parties, même s’ils portaient sur des réclamations identiques ou similaires.

L’arbitrage sera une procédure confidentielle, fermée au grand public ; toutefois, une partie peut divulguer des informations relatives à la procédure d’arbitrage à ses avocats, assureurs, auditeurs et autres conseillers professionnels, ainsi qu’à ceux de ses filiales. Le fait qu’il existe un litige entre les parties faisant l’objet d’un arbitrage doit rester confidentiel dans la même mesure.

Sauf disposition expresse contraire dans la présente section 10, aucune des parties n’est autorisée à intenter ou à poursuivre une action en justice concernant un litige tant que ce litige n’a pas été définitivement tranché par voie d’arbitrage conformément aux dispositions des présentes, et ce uniquement aux fins de l’exécution de la sentence arbitrale ; toutefois, WSA peut demander une mesure provisoire, une injonction ou une mesure équitable auprès d’un tribunal compétent, sans pour autant renoncer à son droit d’arbitrer ou d’imposer l’arbitrage du litige en vertu de la présente section.

  • •Recours autorisés ; limitation des mesures injonctives. Un arbitre peut accorder à titre individuel toute mesure de redressement qui serait disponible devant un tribunal, y compris une mesure injonctive ou déclaratoire. Si vous demandez une mesure injonctive ou déclaratoire, vous acceptez que l’arbitre puisse accorder une mesure injonctive ou déclaratoire en votre faveur uniquement, et uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre votre réclamation individuelle. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SI VOUS AFFIRMEZ AVOIR SUBI DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES BLESSURES LIÉS À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, CES PERTES, DOMMAGES ET PRÉJUDICES NE SERONT PAS CONSIDÉRÉS COMME IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU À TOUTE AUTRE MESURE ÉQUITABLE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CELA SIGNIFIE (SANS LIMITATION) QUE, EN LIEN AVEC VOTRE RÉCLAMATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS DEMANDER ET DE NE PAS ÊTRE AUTORISÉ À OBTENIR UNE ACTION EN JUSTICE OU TOUTE AUTRE ACTION SUSCEPTIBLE D’INTERFÉRER AVEC OU D’EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L’EXPLOITATION DE L’APPLICATION, OU DE TOUT ASPECT DE CELLE-CI, OU DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENUE, CONCÉDÉE SOUS LICENCE, UTILISÉE OU CONTRÔLÉE PAR WSA.
  • •La présente section 10 est régie exclusivement par la loi américaine sur l’arbitrage (United States Arbitration Act), 9 U.S.C. 1, et suivants, et non par la loi d’un État, et est applicable conformément à ses termes sur une base d’exécution automatique. Vous et WSA convenez que la présente section 10 satisfait à l’exigence « écrite » de la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act). La présente section 10 ne peut être modifiée que d’un commun accord.
  • •Renonciation aux recours collectifs et aux actions consolidées (« Renonciation aux recours collectifs »). Dans la mesure où le droit applicable le permet, vous et WSA convenez qu’une partie ne peut introduire de réclamation qu’à titre individuel et pour son propre compte. Vous et WSA renoncez au droit d’intenter toute action collective, consolidée, massive, représentative, collective ou privée en tant que procureur général, ou de participer à une action collective, consolidée, massive, représentative, collective ou privée en tant que procureur général concernant tout litige intenté par une autre personne. Nonobstant toute disposition contraire des règles et procédures d’arbitrage globales du JAMS, l’arbitre n’a pas le pouvoir ni la compétence d’entendre l’arbitrage en tant que recours collectif, consolidé, de masse, représentatif ou d’avocat général privé, ni de consolider, de joindre ou de combiner de toute autre manière les litiges de différentes personnes en une seule procédure.
  • •Renonciation au procès avec jury. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, SI UN LITIGE EST SOUMIS À UN TRIBUNAL PLUTÔT QU’À UN ARBITRAGE, VOUS ET WSA RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET QUESTIONS DÉCOULANT DE, EN RAPPORT AVEC, TOUCHANT À, OU LIÉES À CELA, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL OU D’UNE FRAUDE.
  • •Affaires de petite importance. Nonobstant ce qui précède, vous ou WSA pouvez introduire une réclamation qualifiée de litige (autre que les litiges de propriété intellectuelle) devant le tribunal des petites créances, sous réserve de l’article 10(B). Vous ou WSA pouvez choisir de soumettre le litige au tribunal des petites créances plutôt qu’à l’arbitrage, à tout moment avant la nomination de l’arbitre, en notifiant ce choix par écrit à l’autre partie. Le droit matériel applicable à un tel litige est celui de l’État de New York, sans égard aux principes de conflit de lois.

11. Date de la dernière mise à jour

Les présentes conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le August 24, 2026.